DIFFUSION DE LA PRESSE

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00763

  2 mars 2016

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 242

  1 juil. 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/09049

  6 juin 2001

  REFERE La décision prise par un éditeur de presse de retirer aux sociétés de groupage et de distribution avec lesquelles il avait contracté la diffusion de ce qui n'est que l'une des éditions d'un même journal constitue une violation évidente de l'exclusivité prévue par le contrat auquel l'éditeur a adhéré et caractérise ainsi un trouble manifestement illicte, au sens de l'article 809, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle expose aussi les sociétés de groupage et de distribution

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-20520

  3 oct. 2000

  Rejet.

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Presse - Refus de distribution par un exploitant de kiosque . PRESSE - Journal - Distribution - Refus d'un exploitant de kiosque - Portée PRESSE - Liberté de diffusion de la presse - Atteinte - Refus de distribution par un exploitant de kiosque La cour d'appel, statuant en matière de référé, qui, après avoir constaté le refus de l'exploitant d'un kiosque de diffusion de presse de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 80-90554

  25 nov. 1980

  REJET

  1) TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Liberté syndicale - Diffusion de publication et de tracts - Libre diffusion dans l'enceinte de l'entreprise - Limites - Contrôle par le juge répressif - Obligation. Il appartient à la juridiction pénale de vérifier elle-même lorsqu'elle en est requise, si la distribution de tracts dans l'enceinte d'une entreprise n'a pas excédé les limites du droit syndical, tel que défini en la matière par l'article L. 412-7 du Code du travail, cette circonstan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 77-40289

  8 nov. 1978

  REJET

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Diffusion de publications et tracts - Diffusion sur les lieux du travail - Conditions. La loi du 27 décembre 1968 relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises qui prévoit, dans son article 5 alinéa 3 que les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie du travail, n'a pas restreint les dispositions pl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 69-90644

  12 mars 1970

  VOL - Intention frauduleuse - Destruction de l'objet soustrait - Mobile - Absence d'influence. Celui qui s'empare pour les détruire d'objets mobiliers qu'il sait ne pas lui appartenir, s'approprie ainsi ces objets sans droit et commet une soustraction frauduleuse. Il ne peut être tenu compte de ses mobiles que pour l'application de la peine (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE