DIEBOLD

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/09757

  24 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/00962

  19 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/17113

  3 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200338

  22 mars 2012

  Cassation partielle

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Exécution des décisions de justice - Exécution d'une décision non assortie de l'exécution provisoire - Ordonnance du conseiller de la mise en état assortissant cette décision de l'exécution provisoire - Portée rétroactive - Incertitude - Difficulté - Effet PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Exécution provisoire - Décision ayant omis d'ordonner l'exécution

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-18254

  9 juil. 1991

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Compétence - Action en revendication - Absence de saisine du Tribunal - Exclusivité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication - Exercice - Saisine du Tribunal - Absence - Juge-commissaire - Compétence exclusive ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° 86-19396

  23 nov. 1990

  Cassation partielle

  CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de la résolution de la vente - Clauses réglant les conséquences de la résiliation - Application CREDIT-BAIL - Résiliation - Cause - Résolution du contrat de vente - Résiliation de plein droit VENTE - Résolution - Effets - Crédit-bail portant sur le bien vendu - Résiliation CREDIT-BAIL - Vendeur - Obligations - Garantie - Transfert de son bénéfice au locataire par le bail - Effets - Résiliation du crédit-bail du fait de la résolution de la ven

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 85-16215

  10 mars 1987

  Cassation partielle .

  GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Membres - Responsabilité - Dettes du groupement - Dettes antérieures au retrait Il résulte des dispositions des articles 4, alinéa 1er, et 7, alinéa 2, de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 que le membre d'un groupement d'intérêt économique reste tenu, après son retrait du groupement, des obligations contractées par celui-ci avant qu'il s'en soit retiré .

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 70-92871

  19 oct. 1972

  REJET

  1) CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen pris par un prévenu de la relaxe d'un coprévenu (non). Le moyen proposé par un prévenu et qui tend à établir la responsabilité de son coprévenu bénéficiaire d'une relaxe et, par là même, à faire revivre l'action publique éteinte à l'égard de celui-ci est irrecevable (1). 2) SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Travail en commun - Définition - Direction unique - Nécessité. Il n'y a pas de travail en commun dès lors qu'il n'es

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 69-40202

  10 juin 1970

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Compression de personnel - Ordre des licenciements - Valeur professionnelle du salarié. * CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Congédiement collectif - Ordre des licenciements - Valeur professionnelle. * CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Convention collective - Inobservation - Notation du salarié - Consultation préalable du délégué du personne l. *

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 69-91901

  15 janv. 1970

  REJET

  MINEURS - Cour d'appel - Composition - Ministère public - Magistrat chargé spécialement des affaires de mineurs - Nécessité (non). * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Chambre spéciale - Ministère public - Magistrat chargé des affaires de mineurs - Nécessité (non). * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Ministère public - Magistrats chargés des affaires de mineurs - Chambre spéciale - Nécessité (non). * MINISTERE PUBLIC - Cour d'appel - Cha

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE