DIDIER PHILIPPE

• Cour d'appel de Dijon · CT0347

  N° 07/01336

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03560

  7 juin 2002

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations sur la portée des engagements pris par l'annonceur Commet un délit de publicité trompeuse le gérant d'une société qui effectue une publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur les aptitudes du prestataire de service. En l'espèce, était diffusée une brochure de présentation d'une société prestataire de services mentionnant,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-16120

  10 mai 1994

  Rejet.

  BANQUE - Gestion de portefeuille - Contrat - Preuve - Commencement de preuve par écrit d'un mandat - Compléments de preuve . BANQUE - Gestion de portefeuille - Contrat - Preuve - Rémunération du gestionnaire - Recherche nécessaire Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour reconnaître l'existence d'un contrat de gestion de portefeuille, retient, sans avoir à rechercher si le gestionnaire avait été rémunéré, que les correspondances échangées entre les parties en mars 1987 const

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE