DIDIER LE ROY

• cc · soc

  N° 87-41.769

  19 juin 1990

  cassation

  Il ne peut être dérogé par l'instauration d'un partage des pourboires entre l'employeur et les salariés aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail selon lequel toutes les perceptions faites " pour le service " par l'employeur doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement.

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• cc · civ2

  N° 06-21.189

  13 déc. 2007

  rejet

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• cc · civ3

  N° 88-70.166

  5 juil. 1989

  other

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• cc · civ3

  N° 87-18.992

  30 mars 1989

  rejet

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• cc · comm

  N° 87-14.394

  6 déc. 1988

  rejet

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• cc · civ3

  N° 87-18.311

  28 juin 1989

  other

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• cc · civ3

  N° 83-70.327

  18 mai 1988

  annulation

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• cc · civ3

  N° 87-11.790

  7 déc. 1988

  rejet

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• cc · cr

  N° 01-84.748

  5 févr. 2002

  cassation

  null

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• cc · civ3

  N° 86-13.838

  27 janv. 1988

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE