DICT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200161

  16 févr. 2022

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Ouvrages ou installations - Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques - Travaux à proximité des ouvrages - Mesures d'instruction - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé préventif - Application - Possibilité MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé préventif - Application - Cas - Travaux effectués à proximité des o

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 20/019157

  2 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/008211

  6 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/005111

  6 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31901085

  19 déc. 2019

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Appel - Appel incident - Délai - Détermination - Portée Ayant énoncé à bon droit qu'il résulte de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction alors applicable, que, en procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour conclure ou former appel incident, une cour d'appel a exact

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300016

  16 janv. 2013

  Rejet

  VOIRIE - Voie publique - Travaux de forage - Travaux à proximité d'ouvrages souterrains - Dommage causé aux ouvrages - Responsabilité - Détermination VOIRIE - Voie publique - Travaux de forage - Travaux à proximité d'ouvrages souterrains - Dommage causé aux ouvrages - Responsabilité - Cause - Négligence - Défaut de prise en compte des plans fournis par l'exploitant de l'ouvrage pour déterminer la profondeur de son forage Une cour d'appel qui relève que les plans fournis par un e

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0606

  N° 11/08608

  15 janv. 2013

  Attendu que la responsabilité d'une personne est engagée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du code civil, en tant que gardienne du chantier où s'est produit le dommage, sauf à démontrer une faute de la victime ayant soit revêtu les caractères d'un événement de force majeure pour pouvoir être totalement exonératoire, soit contribué au dommage pour être partiellement exonératoire ; Attendu que le non-respect par la victime des obligations mises à sa charge par les dispositions de l'

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00307

  18 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00666

  25 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/07831

  19 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE