DIAMONDS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08160

  11 oct. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/03828

  25 oct. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000232

  26 févr. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Manquement - Caractérisation - Exercice d'une activité pour une société non concurrente pendant la suspension du contrat de travail pour maladie - Conditions - Préjudice causé à l'employeur ou à l'entreprise CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Actes commis par un salarié durant la suspension d

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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  N° 08/01300

  10 nov. 2009

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - L'article L.713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que: Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l'espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. La charge de la preuve pèse en principe sur le tiers qui invoque ce moyen de défense. Dans l'hypothèse où le

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03254

  26 juin 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Pratique licite - Accords de distribution Il est loisible à un fournisseur de déterminer librement les conditions de distribution de ses produits et de faire coexister au sein de son réseau de distribution plusieurs catégories de distributeurs, selon le type de relations commerciales qu'il entretient avec eux, dès lors que n'existe de sa part aucune discrimination de nature anticoncurrentielle à l'in

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• Cour d'appel de Paris

  26 juin 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Pratique licite - Accords de distribution Il est loisible à un fournisseur de déterminer librement les conditions de distribution de ses produits et de faire coexister au sein de son réseau de distribution plusieurs catégories de distributeurs, selon le type de relations commerciales qu'il entretient avec eux, dès lors que n'existe de sa part aucune discrimination de nature anticoncurrentielle à l'in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-21187

  18 oct. 1994

  Cassation.

  1° VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective - Commercialisation d'un produit par un distributeur non agréé - Garantie du fabricant - Limitation. 1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 1er - Accords visés - Distribution sélective - Commercialisation du produit par un distributeur non agréé - Garantie du fabricant - Limitation 1° C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation d'un contra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE