DIAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100725

  24 nov. 2021

  Rejet

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Procédure de médiation obligatoire et préalable - Fin de non-recevoir - Exclusion - Trouble manifestement illicite ou dommage imminent PROCEDURE CIVILE - Procédure de médiation obligatoire et préalable de l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime - Fin de non-recevoir - Exclusion - Trouble manifestement illicite ou dommage imminent REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Applications

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/10171

  11 mai 2021

  Ordonnance du juge de la mise en état relative à une action en nullité de marque

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• Cour d'appel de Douai · D2

  N° 17/002598

  28 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801388

  3 oct. 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Salarié protégé - Résiliation prononcée aux torts de l'employeur - Effets - Réintégration - Demande du salarié - Possibilité (non) REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Résiliation judiciaire - Résiliation prononcée aux torts de l'employeur - Effets - Effets d'un licenciement nul - Limites - Portée Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un sal

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/019411

  20 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02086

  8 sept. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/03449

  16 nov. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05596

  2 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04189

  12 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02850

  14 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE