DIALOG

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 13/10881

  27 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101635

  6 juil. 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Co-employeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Co-employeurs - Caractérisation - Défaut - Cas La qualité de co-employeurs se déduit d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour caractériser une situation de co-emploi, retient que les employeurs successifs d'un salarié appart

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/14202

  15 déc. 2000

  INTERETS NTERET LÉGAL - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - POINT DE DÉPART - LOYER - DATE DES ÉCHÉANCES RESTÉES IMPAYÉES. En application de l'article 1155 du Code civil et s'agissant de loyers échus, les sommes dues portent intérêts au taux légal, non pas à compter de l'ordonnance comme l'a dit le premier juge mais à compter des échéances respectives restées impayées.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE