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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01488

  23 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 07/17085

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/06855

  7 févr. 2008
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• Tribunal d'instance d'Angers · CT0085

  9 mai 2006
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• Tribunal de grande instance du Mans · CT0069

  20 avr. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/07220

  8 nov. 2001

  POSSESSION - Acquisition mobilière La relaxe du chef de recel ne suffit pas à permettre à la personne qui a acquis au marché aux puces un véhicule, assorti d'une carte grise falsifiée, d'un individu qui a exigé un paiement en liquide, d'obtenir la protection de l'article 2280 du Code civil faisant bénéficier d'un droit au remboursement des acheteurs ayant acquis un bien volé dans une foire ou un marché ou une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles. En outre, les condition

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• Cour d'appel de Paris

  19 sept. 2001

  ACTION EN JUSTICE - Intérêt L'appelant conserve un intérêt né et actuel, que ne fait pas disparaître une éventuelle exécution de l'ordonnance de référé, à soumettre au contrôle de la juridiction du second degré une décision à laquelle il s'est opposé en première instance par des conclusions de rejet de la demande et qui lui fait grief par les condamnations prononcées contre lui REFERE En l'état d'une pratique des rapports d'affaires établis par les parties depuis plusieurs années, comporta

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/07051

  19 sept. 2001

  REFERE L'existence d'une contestation sérieuse relative à la nature, la qualification et la durée des relations contractuelles nouées par les parties ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prescrive les mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

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• Cour d'appel de Paris

  19 sept. 2001

  REFERE En l'état d'une pratique des rapports d'affaires établis par les parties depuis plusieurs années, comportant l'échange de demandes de devis, de propositions commerciales et d'acceptations valant bons de commande, l'absence de réponse de l'une des parties aux devis sollicités par l'autre expose celle-ci à un dommage imminent, celui d'être privée de l'usage constamment suivi antérieurement et risque ainsi de la mettre dans l'impossibilité de satisfaire aux demandes de ses propres clients.

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• Cour d'appel de Versailles

  5 nov. 1998

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Loi applicable En matière de droits d'auteur, le régime de protection légal applicable à une photographie est celui en vigueur au moment où le cliché a été pris, sans référence à la loi applicable lors d'une publication ultérieure PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Conditions La détermination du caractère artistique d'une photographie ne saurait, au sens de l'article 3 de la loi du 11 mars 19

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE