DIAGONAL

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/10207

  14 juin 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800765

  12 juil. 2018

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Malfaçons - Action sur le fondement de la faute dolosive du constructeur - Action contractuelle et attachée à l'immeuble - Action transmissible aux acquéreurs successifs VENTE - Immeuble - Accessoires - Action en réparation des dommages causés à l'immeuble - Exercice - Conditions - Détermination L'action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur s'analyse en une action contractuelle e

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00584

  3 sept. 2015

  Selon les dispositions des articles 224-1 et 224-3 alinéa 3 du Code Pénal, le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer plusieurs personnes libérées volontairement avant le septième jour accompli depuis son appréhension constitue un délit puni de 10 ans d'emprisonnement. Relève de cette qualification délictuelle le fait pour le mis en examen d'avoir séquestré pendant un peu plus de 9 heures deux employées d'u

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• Cour d'appel de Paris · CT0275

  N° 05/21301

  2 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 05/18048

  13 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 05/07859

  27 nov. 2007

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR En présence de malfaçons dans la réalisation de la construction d'une piscine, la responsabilité du fournisseur de la piscine doit être retenue en qualité de constructeur d'ouvrage, dès lors qu'il ressort des documents contractuels que le fournisseur et les acheteurs étaient liés contractuellement, non seulement quant à la fourniture du matériel, mais également pour la construction même de la piscine, conformément à l'engagement du constructeur de coordonner l'ensemble

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• Cour d'appel d'Orléans

  N° 97/00436

  13 oct. 2000

  POSTES TELECOMMUNICATIONS - La Poste - Responsabilité Les dispositions de l'article L. 10 du Code des postes et télécommunications aux termes desquelles la Poste est responsable dans la limite d'une somme fixée par décret et, sauf perte par force majeure, des valeurs insérées dans les lettres et régulièrement déclarées, ne prévoient pas une limitation légale de garantie pouvant être écartée en cas de faute lourde de la Poste, mais précisent que l'étendue de sa responsabilité est fonction des o

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE