DIAG · SYSTEM LAB

• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/130177

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/013521

  27 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 21/059647

  2 juil. 2021

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/000237

  29 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/103447

  8 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/002421

  13 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800422

  3 mai 2018

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Logement décent - Conditions - Règlement sanitaire départemental aux dispositions plus rigoureuses que celles du décret du 30 janvier 2002 - Application Les conditions minimales de superficie d'un local destiné à l'habitation prévues par un règlement sanitaire départemental non abrogé sont applicables dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les conditions prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/130597

  30 mars 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 055

  22 févr. 2018

  L'acquéreur d'une maison d'habitation qui, à la lecture du diagnostic amiante, n'a pas été informé de la présence d'amiante dans des plaques sous tuiles de la toiture, subit un préjudice résultant directement du comportement fautif du technicien, en ce qu'il n'a pu appréhender l'ampleur des travaux à effectuer pour remplacer ces plaques et a été privé de la chance de négocier le prix de vente pour obtenir un prix un inférieur à celui fixé. S'agissant de réparer une perte de chance, la réparatio

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/031797

  22 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE