DIADEME · LA BOUTIQUE DU FLEURISTE

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/035621

  31 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · COMMISSION_REEXAMEN

  N° 295

  26 mars 2008

  PRET - Prêt à usage - Durée - Bijoux de famille remis à une épouse par son mari ou sa belle-famille - Durée de la vie commune. - Il est établi que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. L'épouse ne conteste pas que le diadème appartenait à la famille de son ancien mari et constituait donc, par sa valeur d'apparat, un bijou de famille. ll s'ensuit que la possession par l'appelante de ce bijou ne saurait trouver sa source dans un contrat de dépôt mais dans un prêt à

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  30 nov. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation. Les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée. En l'espèce la société pour laquelle travaillait le sala

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE