DI'X

• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/02185

  2 juil. 2014

  La preuve est rapportée que l'accident mortel de manège est dû à la faiblesse des soudures à l'endroit où les nacelles étaient installées (fissures, peinture boursouflée, corrosion) rendant la structure fragile.La cour retient d'abord la responsabilité pénale du forain, exploitant de plusieurs manèges qui ne pouvait occulter, compte tenu de son professionnalisme et de sa connaissance des manèges à sensation, la dangerosité de ces derniers ainsi que les exigences de sécurité destinées à assurer l

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  14 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0153

  10 oct. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0193

  5 juil. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification Doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée la relation de travail d'une salariée avec une chaîne régionale de télévision dès lors que initialement embauchée en contrat à durée déterminée en tant que maquilleuse elle a ensuite été mise à sa disposition pour exercer les mêmes fonctions par le biais d'une association dont le seul objet était de fournir de la main d'oeuvre à cette entrepr

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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 348

  9 mai 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-30332

  20 sept. 2005

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu de travail - Exclusion - Applications diverses - Salarié ayant interrompu sa mission pour un motif d'ordre personnel. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu de travail - Définition - Exclusion - Cas SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu de travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Acte étranger aux fonctions - Salarié ayant interrompu sa mission pour un motif d'ordre personnel L

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  15 déc. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL Lorsque deux contrats de travail ont été conclus successivement marquant une volonté des parties de considérer comme rompue la relation initiale au profit d'une nouvelle relation, le renouvellement de la période d'essai prévue au premier contrat est dépourvue de tout effet comme s'appliquant à un contrat déjà rompu et remplacé par un nouveau contrat.

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  15 déc. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Qualité pour l'exercer - Repreneur évincé - /jdf Il résulte de l'article L. 623-6 II du code de commerce que le repreneur évincé et le gérant de la société agissant en sa qualité de simple créancier de la société ne peuvent, à défaut de qualité, contester la validité du jugement arrêtant le plan de cession

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-01304

  14 janv. 2003

  Cassation.

  QUASI-CONTRATS - Enrichissement sans cause - Définition . Nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-45501

  26 févr. 2002

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés - Appréciation - Critères . MINES - Statut du mineur - Salaire - Avantages en nature - Attribution - Critères - Portée Les dispositions des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 qui prévoient des avantages déterminés par un critère indépendant du travail fourni tenant compte de la situation de famille des agents ne violent pas le principe d'égalité de rémunération et n'instituent aucune discr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE