DHT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701514

  6 déc. 2017

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Transmission et perte - Nullité - Effets - Effet absolu - Conditions - Décision d'annulation passée en force de chose jugée La décision annulant un brevet n'a un effet absolu, au sens de l'article L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle, qu'une fois passée en force de chose jugée. Ayant relevé que le jugement qui avait, à la demande de sociétés tierces, annulé le brevet, était frappé d'appel, une cour d'appel en a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602014

  9 nov. 2016

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - La Poste - Accord du 8 juin 2007 portant renforcement des mesures en faveur du personnel du courrier exerçant en nuit - Article 2, alinéa 3 - Contreparties au travail de nuit - Contrepartie en temps de travail - Personnel concerné - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail de nuit - Exercice - Exercice à titre exclusif - Effets - Contrepa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201511

  13 juin 2012

  Cassation sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Répartition des horaires de travail - Répartition de l'horaire collectif - Cycles de travail - Mise en place - Conditions - Accord d'entreprise - Définition - Détermination - Portée Selon l'article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques semaines peuvent être mis en place lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou un acc

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02568

  10 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE