DHS

• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 04/03766

  17 nov. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 - /JDF 1) Il résulte de l'article 34 de la Convention du 19 mai 1956 dite CMR que les transporteurs qui se succèdent pour l'exécution d'un contrat de transport assument ensemble les conséquences de son inexécution. Il s'ensuit que lorsque des farines transportées présentent des souillures qui les rendent impropres à leur livraison au destinataire, les deux sociétés marocaines qui ont effectué l

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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  7 avr. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Apurement du passif L'initiative d'une société bénéficiant d'un plan de continuation consistant a adresser à tous les créanciers une nouvelle proposition d'apurement du passif portant sur un paiement partiel immédiat en contrepartie de l'abandon du solde de la créance constitue, quelle que soit la modicité des réponses positives des créanciers en comparaison du montant du passif total, une modification des modal

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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  3 mars 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Défaillance du créancier non due à son fait - Preuve L'admission à titre définitif d'une créance dont le montant est supérieur à celui déclaré à titre provisionnel nécessite un relevé de forclusion prononcé dans les conditions de l'article L 621-46 du Code de commerce, lequel suppose la démonstration que l'insuffisance de la déclaration effectuée à

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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  3 mars 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Défaillance du créancier non due à son fait - Preuve - /Jdf L'admission à titre définitif d'une créance dont le montant est supérieur à celui déclaré à titre provisionnel nécessite un relevé de forclusion prononcé dans les conditions de l'article L 621-46 du Code de commerce, lequel suppose la démonstration que l'insuffisance de la déclaration effe

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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  N° _03/07381

  3 mars 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Défaillance du créancier non due à son fait - Preuve - / JDF L'admission à titre définitif d'une créance dont le montant est supérieur à celui déclaré à titre provisionnel nécessite un relevé de forclusion prononcé dans les conditions de l'article L 621-46 du Code de commerce, lequel suppose la démonstration que l'

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-02673

  2 mars 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales En application de l'article L 122-14-2 du Code du travail, en cas de licenciement pour motif économique, la lettre de licenciement doit indiquer les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail.S'agissant du licenciement économique d'un salarié protégé, si le seul visa de l'autorisation administrative de licenciement donné par l'inspection du travail suffit à satisfaire l'obligation

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-00230

  27 nov. 2003

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie Une clause par laquelle un transporteur limite sa responsabilité en cas de perte ou d'avarie des marchandises transportées n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 133-1 du Code de commerce, dès lors que son application n'a pas pour effet de réduire l'indemnisation à un degré tel qu'elle équivaudrait à annihiler la responsabilité du transporteur et que, de surcroît, cette même clause prévoit expressément la fac

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE