DHOYE THUILLIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700173

  31 janv. 2017

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Recevabilité - Condition La règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action. Après cette date, l'exception n'est recevable que si l'acte n'a pas commencé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 82-60255

  9 nov. 1982

  REJET

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Mutation à la suite d'une cession partielle de l'entreprise - Mutation ayant pour effet de maintenir le délégué au sein de la société où il exerce ses fonctions. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Mesures spéciales - Cession de l'entreprise - Mutation - Mutation ayant pour effet de maintenir le délégué au sein de la société où il exerce ses fonctions.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE