DGR

• Cour d'appel de Dijon · CT0349

  N° 07/01550

  16 sept. 2008

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat La responsabilité contractuelle de l'hôtelier ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1952 du code civil que par le seul voyageur qui a séjourné dans l'établissement, et le propriétaire du véhicule volé n'a donc pas qualité pour agir sur ce fondement; en revanche, en qualité de tiers au contrat, il peut se prévaloir d'un manquement contractuel de l'hôtelier po

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-47214

  28 sept. 2005

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Exclusion - Cas. CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Clause abusive - Caractérisation Dès lors qu'un employeur engage de nouveau un salarié dans le même emploi que celui qu'il occupait précédemment chez lui, et qu'entre temps ce salarié avait travaillé, toujours dans le même emploi, chez une autre société franchisée du même groupe, il ne peut lui imposer une période d'essai.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-18886

  5 avr. 2001

  Rejet.

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Contributions ayant une affectation sociale - Assujettissement - Travailleurs salariés en France - Travailleurs résidant dans un autre Etat membre - Condition . COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement n° 1408-71 - Article 13 - Champ d'application - Contributions ayant une affectation sociale - Effets - Travailleurs assujettis SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Nature - Effet La contribution sociale gén

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-17922

  5 nov. 1999

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Communauté européenne - Règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés européennes - Prestations - Bénéfice - Condition . COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Soins donnés sur le territoire d'un autre Etat membre - Autorisation préalable de la caisse primaire d'assurance maladie - Nécessité SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Pays

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE