DGM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200979

  29 sept. 2022

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Mentions - Transmission de créance - Information régulière et préalable - Nécessité - Cas - Fusion absorption - Caractère insuffisant de la simple publicité au RCS SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Substitution de la société absorbante dans les droits de la société absorbée - Saisie immobilière - Commandement de payer - Mentions obligatoires - Cas - Transmission de créance - Caractère insuffisant d

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• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 21/119517

  30 juin 2022

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000334

  10 mars 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/019281

  25 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01398

  19 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE