DGM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200979

  29 sept. 2022

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Mentions - Transmission de créance - Information régulière et préalable - Nécessité - Cas - Fusion absorption - Caractère insuffisant de la simple publicité au RCS SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Substitution de la société absorbante dans les droits de la société absorbée - Saisie immobilière - Commandement de payer - Mentions obligatoires - Cas - Transmission de créance - Caractère insuffisant d

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• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 21/119517

  30 juin 2022

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000334

  10 mars 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/019281

  25 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01398

  19 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 7

  21 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0006

  21 avr. 2005

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Au sens de l'article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, " l'huissier qui a procédé à la saisie " est celui qui a signifié le procès-verbal de saisie au tiers saisi et qui, à ce titre, est identifié dans l'acte de dénonciation de la saisie au débiteur, comme étant l'huissier instrumentaire, peu important que cet huissier ne soit intervenu qu'en raison de la domiciliation du tiers saisi et n'ait agi, en raison de la domiciliation du tiers saisi dans un autr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-60131

  4 avr. 1990

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Preuve de l'invocation d'office - Procédure orale 1° En matière de procédure sans représentation obligatoire les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience. 2° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Membres - Désignation - Organisations syndicales ayant des élus dans les comités d'entreprise ou d'établissement des entreprises du g

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE