DGA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400519

  2 oct. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de redressement ayant prévu l'inaliénabilité du fonds de commerce - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main - Dissolution de la société - Portée - Transmission universelle à l'associé unique (non) SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Causes - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main - Redressement ou liquidation judiciaire postérieur - Portée -

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/007971

  9 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001076

  8 sept. 2020

  Rejet

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale - Faute - Faute délibérée - Violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement - Transporteur aérien - Manuel d'exploitation - Cas Sont coupables d'homicide involontaire les prévenus qui ont commis des violations manifestement délibérées d'obligations de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement, en l'espèce l'arrêté du 12 mai 1997, l'OPS 1.945 et son appendi

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 017

  26 janv. 2017

  Est irrecevable la demande d'indemnisation formée à l'encontre du sous-traitant par le donneur d'ordre qui a souscrit à une clause de renonciation à tout recours. Toutefois, une telle clause ne l'empêche pas de solliciter la condamnation au paiement de dommages et intérêts, par voie d'action directe, de l'assureur du sous-traitant responsable d'un dommage. L'assureur ne pouvant être tenu au-delà des engagements de son assuré, le montant de l'indemnisation ne peut dépasser le plafond prévu par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601204

  6 juil. 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Cas - Immixtion des sociétés holding d'un groupe dans une filiale - Portée Une cour d'appel qui constate, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600553

  16 mars 2016

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 - Accord du 22 janvier 2010 relatif au recrutement et au maintien dans l'emploi des seniors au sein de Pôle emploi - Article 4.3 - Aménagements individuels du temps de travail - Mise oeuvre - Périmètre - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Modification de la répartition de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402364

  16 déc. 2014

  Cassation partiellement sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à la procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel - Conditions - Décision de réorganisation n'affectant pas directement le service public - Portée EMPLOI - Placement - Service public de l'emploi - Pôle emploi - Projet ne tendant pas à affecter directement l'organisation du service public - Consultation des institutions représentatives du personnel - Régularité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400390

  13 mars 2014

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Caisse primaire d'assurance maladie - Obligation d'information - Etendue - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Caisse primaire d'assurance maladie - Obligation d'information - Modalités - Déterminat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1205933

  7 nov. 2012

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Eléments constitutifs - Association transparente - Détermination - Portée Lorsqu'une association est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et lui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200895

  18 sept. 2012

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Pourparlers précontractuels - Gains espérés par la conclusion du contrat (non) Les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat. En conséquence, viole l'article 1382

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE