DFI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500412

  5 mai 2015

  Cassation

  BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Limite - Règlement pour une autre cause - Nouvel accord entre le donneur d'ordre et la banque - Nécessité En application des dispositions de l'article 13 a) des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 500), le crédit documentaire ne peut être réglé par la banque qu'après vérification de l'apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05090

  19 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05090

  12 oct. 2011

  Délibéré prorogé

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 09/020718

  2 juil. 2009

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 06/03626

  12 juin 2008

  Renvoi à la mise en état

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00121

  14 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700738

  15 mai 2007

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Exclusion - Cas - Faute grave - Détermination Manque à son obligation de loyauté l'agent commercial qui cache à son mandant l'exercice, durant le mandat, d'une activité similaire au profit d'un concurrent. Un tel manquement à une obligation essentielle au mandat d'intérêt commun constitue une faute grave de nature à provoquer la rupture du contrat

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CT0127

  1 févr. 2006

  Pourvoi n N0613421 du 05/04/2006 1733/05 joint au 05/01647 demandeur : Société INNOVEX (äää) S.A. PROMEDIS défendeur : Société ARVEM

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE