DFC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/268677

  19 juin 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 19/012901

  8 juil. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600631

  28 juin 2016

  Cassation partielle

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Ouverture d'une liquidation judiciaire - Décision étrangère - Exequatur - Défaut - Pourvoi en cassation du débiteur - Recevabilité Le Danemark n'étant pas lié par le règlement (CE) n° 1346-2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, qui ne lui est pas applicable, les jugements danois rendus en cette matière ne sont pas reconnus en France de plein droit et immédiatement. Dès lors, en l'absence d'exe

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300445

  23 avr. 2013

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt du cours des intérêts - Exception - Domaine d'application - Contrats et intérêts visés ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Arrêt du cours des intérêts - Exception - Domaine d'application - Contrats et intérêts visés Seuls les intérêts résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an ou d'un co

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 11/06245

  26 mars 2013

  En dépit de la grève du personnel de Météo France ayant entraîné la suspension de la diffusion des bulletins marine spéciaux (BMS), il n'est pas justifié du caractère imprévisible d'une tempête tempête, qui a provoqué la perte de barges flottants remorquées en haute mer, alors que rien ne permet , d'affirmer que cet événement n'avait pas été prévu ou n'était pas connu à l'avance par des sources autres que Météo France (CROSS méditerranée, sémaphores, capitaineries), joignables par radio marine o

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-17978

  14 janv. 2004

  Cassation partielle.

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Acte constitutif, translatif ou extinctif - Ecrit - Fondement juridique. DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Acte constitutif, translatif ou extinctif - Ecrit - Nécessité LOIS ET REGLEMENTS - Application impérative - Lois de police et de sûreté - Droit maritime - Article 10 de la loi du 3 janvier 1967 - Actes relatifs à la propriété des navires - Définition CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 19

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE