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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 35

  20 nov. 2007

  Sommaire 1- L'entreprise qui reçoit la copie de la déclaration de recours (ou de saisine) que la requérante doit, à peine d'irrecevabilité en application de l'article 4 du décret du 19 octobre 1987, devenu l'article R. 464-14 du code de commerce, adresser à toutes les parties auxquelles la décision du Conseil de la concurrence a été notifiée, ne devient pas, par ce seul fait, partie à la procédure suivie devant la cour, cette formalité ayant pour seule finalité de faire courir le délai d'un éven

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-19102

  22 nov. 2005

  Cassation partielle et rejet.

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Procédure de transaction - Proposition de réduction de la sanction du rapporteur général - Portée. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Violation - Défaut - Cas - Sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la concurrence dans le cadre de la procédure de transaction - Condition Le Conseil de la concurrence n'est, par application des dispositions de l'article L. 464-2-III du Code de commerce, pas lié pa

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  21 sept. 2004
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE