DEWULF

• Cour d'appel d'Agen · 1re chambre

  N° 03/00118

  5 janv. 2005

  BAIL COMMERCIAL Il est établi par la production des baux que les locaux loués sont destinés, pour le premier des trois couples intimés, à l'exploitation exclusive d'un commerce de droguerie, quincaillerie et bricolage ; pour le deuxième couple, à celui d'un commerce de librairie, papeterie tabac et journaux ; pour le troisième, à l'exploitation exclusive d' un commerce d'articles de plage et de sport. S'ils ont développé des activités de vente et de développement de films, non comprises dans l

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 2000/00724

  18 avr. 2001

  EXPERTISE - expertise médicale Aux termes de l'article 706-45 du code de procédure pénale, les personnes poursuivies notamment du chef d'exhibition sexuelle, doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale. La méconnaissance de cette règle d'ordre public constitue une nullité substantielle. Dès lors, en application des dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale, il y a lieu d'annuler le jugement déféré et d'évoquer l'affaire au fond

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE