DEVTVCINE 7

En application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession qu'après avoir rejeté le plan de redressement

Le délit d'exercice illégal de la profession de géomètre expert par une personne n'ayant pas droit à ce titre est constitué, aux termes de l'article 7 de la loi du 7 mai 1946, par l'exécution habituelle des travaux réservés à cette profession, même lorsque ces travaux ne constituaient pas l'activité principale du prévenu (1).

En cas d'abordage entre navires de mer, ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, sans qu'il y ait lieu de distinguer le cas où ceux-ci participaient à une régate, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux choses ou aux personnes se trouvant à bord doivent être réglées conformément aux dispositions du chapitre premier de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, qui commandent, avant toute mise en cause d'une responsabilité personnelle, d

Les juges du fonds apprécient souverainement si une clause d'un acte de division constitue une stipulation contraire au maintien d'une servitude discontinue par destination du père de famille

Exerce illégalement la profession d'expert géomètre, le géomètre expert stagiaire qui, s'étant installé à son compte personnel, exécute habituellement sous sa propre responsabilité les travaux prévus par l'article 1 de la loi du 7 mai 1946 alors que, contrairement aux dispositions des articles 7, 5 et 4 de ladite loi, il n'a pas accompli la période réglementaire de stage sous la surveillance d'un géomètre expert, membre de l'Ordre, et qu'il n'a pas produit le certificat de fin de stage ni satisf