DEVIVIER PANIFICATION · PANED

• Cour d'appel de Paris

  26 nov. 1999

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Opposition Il résulte de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 17 mars 1909 codifiée que, dans les dix jours suivant la dernière en date de ces publications, tout créancier du précédent propriétaire que sa créance soit ou non exigible pourra former au domicile élu, par simple acte extrajudiciaire, opposition au paiement du prix. La formalité de l'acte extrajudiciaire est requise uniquement pour permettre au poursuivant de connaître par l'extrait des oppositions

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 1997-21869

  26 nov. 1999

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - OPPOSITION Il résulte de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 17 mars 1909 codifiée que, dans les dix jours suivant la dernière en date de ces publications, tout créancier du précédent propriétaire que sa créance soit ou non exigible pourra former au domicile élu, par simple acte extrajudiciaire, opposition au paiement du prix. La formalité de l'acte extrajudiciaire est requise uniquement pour permettre au poursuivant de connaître par l'extrait des oppositions

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE