DEVINE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/013241

  4 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00035

  11 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501070

  15 déc. 2015

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Absence de revendication dans le délai légal - Sanction - Inopposabilité à la procédure collective du transfert du droit de propriété du bien ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Bien d'équipement utilisé par le débiteur - Revendication à l'encontre du sous-acquéreur - Conditions -

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 101

  21 mai 2015

  Confirmation

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01422

  29 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 168/08

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0014

  N° 05/04097

  25 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE