DEVE

• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA FAMILLE

  N° 14/06024

  10 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire : L'article 371-2 du Code civil énonce que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Il ajoute que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Cette obligation demeure lorsque l'enfant, même majeur, effectue des études sérieuses ou est sérieusement à la recherche d'un emploi et qu'en tout état de cause il n'est pas apte à se prendre

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/09969

  12 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 1

  N° 08/00414

  9 avr. 2009

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - / JDF Doit être rejetée la demande fondée sur la forclusion du droit d'interjeter appel d'une société de droit italien dés lors que le règlement CE nº 1348/2000 du 29 mai 2000 prévoit, s'agissant de la signification ou de la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires, la traduction de ceux-ci dans la langue du destinataire, condition non sa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE