DEVAUD

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 14/04067

  10 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00052

  2 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Créteil · CT0452

  N° 05/15

  15 déc. 2005
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  29 janv. 2003

  APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Conditions - Inobservation - Réparation - Etendue - / Aux termes des dispositions de l'article L 117-17 du Code du travail, une fois passé le délai de deux mois, la résiliation d'un contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil des prud'hommes. Par conséquent, l'employeur n'était pas autorisé à rompre unilatéralement le contrat avec son apprenti charpentier, contrat

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99/02184

  29 janv. 2003

  APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Conditions - Inobservation - Réparation - Etendue - / Aux termes des dispositions de l'article L 117-17 du Code du travail, une fois passé le délai de deux mois, la résiliation d'un contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil des prud'hommes. Par conséquent, l'employeur n'était pas autorisé à rompre unilatéralement le contrat avec son apprenti charpentier, contrat

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-41269

  29 oct. 2002

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Décès du salarié - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Demande - Défaut - Portée SUCCESSION - Actif - Eléments - Créances du de cujus - Créances nées de l'exécution du contrat de travail - Transmission - Conditions - Détermination Aux termes de l'article 724 du Code civil, les héritiers et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Une cour d'appel,

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE