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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900738

  9 mai 2019

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Contrat de chantier - Fin de chantier - Conditions - Exclusion - Résiliation du contrat de mission par le client - Portée La résiliation du contrat de mission par le client de l'employeur ne saurait constituer la fin de chantier justifiant de la rupture du contrat de travail de chantier liant l'employeur au salarié. Doit être cassé l'arrêt qui retient que la résiliation du contrat p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400582

  3 avr. 2014

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Bonus exceptionnel - Modulation - Critères - Durée de présence dans l'entreprise - Caractérisation - Défaut Selon l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 en son deuxième alinéa, le montant du bonus exceptionnel distribué aux salariés et exonéré de cotisations sociales peut être modulé selon les salariés, cette modulation ne pouvant s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 09/00004

  29 janv. 2013

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00022

  18 janv. 2013

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale 05

  N° 10/000155

  20 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 08/02827

  27 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · 3ème chambre 3ème section

  N° 07/10856

  23 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/06038

  23 janv. 2008
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• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  N° 435

  16 nov. 2006

  SERVITUDE Servitude - servitude de passage - état d'enclavement - fonds ne disposant d'aucune issue sur la voie publique- passage de 400 mètres traversant un fonds voisin et existant depuis plus de trente ans- prescription de l'assiette et du mode de la servitude (oui)Servitude - servitude de passage - état d'enclavement -constatation - fonds ne disposant d'aucune issue sur la voie publique -passage de 400 mètres traversant un fonds voisin et existant depuis plus de trente ans- existence d'un

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  20 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE