DEUXIEME GENERATION

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 18/00407

  8 nov. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800174

  28 févr. 2018

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Construction d'un ouvrage - Elément constitutif - Définition - Exclusion - Cas Ne constituent pas un élément constitutif d'un ouvrage relevant de l'article 1792 du code civil, en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l'ouvrage, les travaux qui correspondent à une réparation limitée dans l'attente de l'inéluctab

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500687

  17 juin 2015

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Conditions - Détermination - Applications diverses CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation judiciaire - Inexécution - Applications diverses PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Contrat d'exercice d'un gynécologue obstétricien - Transfert de la maternité - Portée Viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui prononce la résiliation judiciaire du c

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 1

  N° 09/03343

  2 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurances sur la vie ayant renoncé au contrat aux fins d'obtenir restitution des sommes versées dérive du contrat d'assurance au sens de l'article L 114-1 alinéa 1 du code des assurances; l'événement qui y donne naissance et constitue le point de départ de la prescription est le refus de la renonciation opposé par l'assureur.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001294

  14 déc. 2010

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Contrat en unités de compte - Gestion par un tiers délégataire - Faculté du souscripteur de solliciter un changement de délégataire - Effet Dans le cas de contrats d'assurance-vie investis en unités de compte et adossés à des fonds dédiés, l'assureur reste propriétaire des valeurs mobilières venant en représentation des contrats, et est seul habilité à en déléguer la gestion à un tiers. Le fait que le souscripteur soit autorisé

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0596

  N° 08/05323

  31 mars 2009

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Recours à un expert - Cas - Projet important modifiant les conditions de travail - / JDF Ne constitue pas un projet important au sens de l'article L.4614-12 du code du travail, le déploiement d'un logiciel au sein d'un établissement dès lors que celui-ci n'emporte aucune conséquence sur la structure de l'emploi et sur la qualification requise du personnel, aucune incidence sur l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900259

  17 mars 2009

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Position dominante - Marché de référence - Exclusion - Cas - Marché distinct du marché dominé Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, en l'absence de circonstances particulières démontrant l'existence d'un lien entre la position dominante détenue par une entreprise sur un marché et son comportement prétendument abusif sur un marché distinct, dit non applicables les dispositions des articl

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• Cour d'appel d'Angers · CT0063

  N° 248

  21 mai 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0105

  N° 64

  30 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05848

  12 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE