DEUX C

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08407

  7 juil. 2023

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800505

  31 mai 2018

  Cassation partielle

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Domaine d'application - Vente de la pleine propriété du bien - Conditions - Détermination SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Fonds agricole - Aliénation simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété du bien à deux personnes distinctes - Déclaration préalable à la SAFER - Offre de vente (non) - Sanction - Nullité de la vente sans substitution de la SAFER

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600544

  7 juin 2016

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Définition - Exclusion - Cas - Taxe sur les surfaces commerciales - Compatibilité avec le marché commun C'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui relève que la taxe sur les surfaces commerciales, qui frappe tous les exploitants de magasins de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés et dont sont seulement exonérés les commerçants indépendants qui exploitent de petits magasins, est de p

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 167

  10 mars 2016

  "En application de l'article L.213-11 du code de l'urbanisme, la personne publique qui envisage de revendre un immeuble acquis depuis moins de cinq ans dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption, n'a pas l'obligation de proposer la vente de l'immeuble au précédent propriétaire, et en cas de renonciation de celui-ci, à l'acquéreur évincé, lorsque les motifs de la revente de l'immeuble, autres que ceux mentionnés dans la décision de préemption, relèvent de ceux mentionnés au premier al

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE