DEUX AILES

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/03614

  8 mars 2023

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/014691

  30 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/036531

  20 sept. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800423

  11 avr. 2018

  Cassation partielle

  INDIVISION - Vente - Adjudication d'un bien indivis - Droit de substitution - Droit de substitution d'un indivisaire - Effets - Transfert de propriété à son profit - Cessation de l'indivision à compter du jour de l'adjudication La substitution à l'adjudicataire de l'indivisaire, qui s'est prévalu de la faculté prévue à cet effet au cahier des charges, emporte transfert de propriété à son profit et cessation de l'indivision à compter du jour de l'adjudication

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE