DEUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600197

  11 févr. 2016

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Régularité du séjour en France - Appréciation - Modalités - Détermination SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Contrôle médical effectué par l'Office français de l'immigration et de l'intégration - Décision de refus de l'administration - Recours - Annulation de la décision -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200500

  4 mai 2012

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Acte de cautionnement - Conditions de validité - Caractère proportionné de l'engagement - Critères - Appréciation souveraine Ne présente pas un caractère disproportionné à ses biens et revenus, l'engagement de caution du gérant d'une société dont la cour d'appel a apprécié souverainement les facultés contributives au regard notamment des perspectives de développement de l'entreprise qui'l avait créée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200472

  8 févr. 2012

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Personne ou organe habilité - Fédération syndicale - Statuts - Champ d'activité professionnelle - Détermination - Portée Viole les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail un tribunal d'instance qui, pour annuler la désignation d'un représentant de section syndicale, retient que la fédération syndicale ne démontre pas couvrir le champ d'activité des paris hippiques, activité particulière non couverte

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

  N° 08/06457

  20 mai 2009

  SOCIETE ANONYME - Actions Aux termes de l'article 885 0 bis 2e du code général des impôts, les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels, et que les sociétés en cause ont effectivement des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires. En l'espèce, bien qu'elles n'aient pas

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 24

  16 janv. 2009
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/04693

  26 nov. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/03541

  31 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0801458

  11 mars 2008

  Cassation sans renvoi

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Exclusion - Cas - Article traitant d'un sujet d'intérêt général PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Article traitant d'un sujet d'intérêt général Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir rejeté le fait justificatif de bonne foi, déclarent établies les infractions de diffamation et de complicité de ce délit en raison de la publication d'un article

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/00255

  14 févr. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0173

  N° 06/03697

  19 déc. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Déclaration de créances salariales - saisine du CPH - délai de forclusion - information personnelle du salarié - Nouveau L. 625-1. Le mandataire judiciaire établit le relevé des créances résultant d'un contrat de travail, lequel fait l'objet d'une mesure de publicité. Le salarié dont la créance ne figure pas sur le relevé peut saisir, à peine de forclusion, le Conseil des Prud'hommes dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE