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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55799

  6 oct. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900586

  19 juin 2019

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Cas - Accident médical directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins - Acte de soins - Définition - Manoeuvres obstétricales pratiqué

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800389

  5 avr. 2018

  Cassation

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin gynécologue obstétricien - Responsabilité contractuelle - Obligations - Soins conformes aux données acquises de la science - Limites - Détermination RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Médecin - Mise en oeuvre - Soins conformes aux données acquises de la science - Médecins experts judiciaires - Appréciation - Portée SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 09/05118

  28 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0099

  N° 08/00040

  18 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 36

  25 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0007

  N° 06/10351

  25 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0701676

  13 mars 2007

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Constatation de l'infraction - Liberté de la preuve CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Londres du 2 novembre 1973 - Règles relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures - Interdiction de rejet à la mer d'hydrocarbures - Constatation de l'infraction -

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  9 nov. 2006

  DROIT MARITIME - Abordage - Action en indemnité Considérant qu'au jour de l'abordage, il ne ressortait d'aucun registre ou document officiel que la société Festiver était propriétaire du navire, qu'une société Laskaridis a été assignée comme telle et est intervenue spontanément, en référé, puis devant l'expert et enfin au fond, pour discuter la responsabilité du propriétaire comme l'aurait fait ce dernier, que son avocat britannique n'a relevé la distinction entre armateur gestionnaire et arma

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/05494

  17 avr. 2003

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de la société - Pousuite vaine Si les associés d'une SCI répondent, aux termes de l'article 1857 du Code civil, indéfiniment des dettes de la personne morale à proportion de leurs parts dans le capital social, c'est à la condition que la défaillance de cette dernière, mise vainement en demeure de payer, ait été établie.En l'espèce, la défaillance de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE