DETRAZ JEAN-FRANCOIS ET FILS

Les dispositions de l'article 1423, alinéa 2, du Code civil, selon lesquelles, lorsqu'un époux a légué un bien de la communauté, le legs s'exécute en nature et à défaut, en valeur, ne sont pas applicables au legs d'un bien dépendant d'une indivision, fût-elle postcommunautaire.

Une cour d'appel relève, à bon droit, que le délai de 6 mois laissé au bailleur pour demander la résiliation du bail est un délai de forclusion entraînant la déchéance du droit non exercé en temps utile.

Ayant relevé l'existence d'un acte de notoriété, d'attestations, de correspondances et de photographies prises à l'occasion de fêtes familiales, une cour d'appel a pu déduire de l'ensemble de ces éléments qu'elle a souverainement appréciés, la réalité de la possession d'état d'enfant naturel alléguée

L'indication précise des pièces invoquées au soutien d'une requête en application de l'article 494 du code de procédure civile, constitue une condition de la recevabilité de celle-ci ; en conséquence, viole cet article, le juge qui rejette une demande de rétractation de la requête, en retenant que les pièces ont été versées lors de l'instance en rétractation

En cas d'accident du travail, les infractions en matière d'hygiène et de sécurité commises par le délégataire de pouvoirs désigné par chacune des sociétés membres d'un groupement d'entreprises engagent, en application de l'article 121-2 du code pénal, la responsabilité pénale de la seule personne morale employeur de la victime. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare une société membre d'un groupement d'entreprises responsable des blessures involontaires subies par le salarié d'une autre sociét