DETERVILLE ZENON

• cc · comm

  N° 97-16.189

  29 juin 1999

  cassation

  Viole les articles 1 et 4 de la loi du 31 décembre 1964 l'arrêt qui rejette la demande en annulation de deux marques, auxquelles est opposé un nom commercial antérieur, aux motifs que l'établissement où sont utilisées ces marques est un restaurant, tandis que celui qui use du nom commercial est un cabaret, alors qu'il n'est pas contesté que le nom commercial est utilisé pour des services, qui, au moins pour partie, sont couverts par les marques.

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• cc · soc

  N° 79-40.564

  9 juil. 1980

  rejet

  Justifient légalement leur décision déclarant résulter d'une intention malveillante de l'employeur, l'affectation d'une employée de blanchisserie assurant habituellement le triage, le pliage et l'empaquetage du linge lavé et établissant les factures des clients, au travail de pressage nécessitant une station debout prolongée incompatible avec son mauvais état de santé connu de l'employeur, les juges du fond qui relèvent qu'à l'occasion de cette affectation, les travaux incombant auparavant à cette salariée avaient été confiés à une autre employée, que ce changement d'affectation n'était pas motivé par l'intérêt de la bonne marche de l'entreprise, que l'employeur avait maintenu sa décision malgré les protestations de l'intéressée et la production par elle d'un certificat médical et qu'il avait ainsi détourné de son but son pouvoir de direction, ce dont il résultait que la salariée n'avait commis aucune faute en refusant ce changement et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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• cc · soc

  N° 93-44.017

  22 nov. 1995

  rejet

  Constitue l'exercice du droit de grève l'arrêt de travail consécutif à l'annonce d'un licenciement économique, la menace sur l'emploi que fait peser ce licenciement caractérisant une revendication professionnelle de défense et de maintien de l'emploi intéressant l'ensemble du personnel.

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• cc · civ3

  N° 04-16.945

  6 déc. 2005

  cassation

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• cc · cr

  N° 02-84.410

  23 sept. 2003

  rejet

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• cc · soc

  N° 18-12.613

  19 juin 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 89-45.595

  13 juil. 1993

  other

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• cc · civ3

  N° 17-16.645

  12 avr. 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 85-43.343

  17 déc. 1987

  rejet

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• cc · civ2

  N° 09-65.622

  14 janv. 2010

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE