DESVIGNES

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00274

  25 mai 2011

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/3415

  27 oct. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 385

  26 juin 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/110

  12 nov. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00/01917

  8 janv. 2002

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Domaine d'application - Exclusion Un enfant mort-né à la suite de l'accident de la circulation dont sa mére a été victime ne saurait être considéré comme étant lui-même victime de cet accident, permettant à son père d'invoquer le bénéfice de l'article 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. En effet la qualité de victime, créancière à ce titre d'un droit à réparation, ne saurait être reconnue à un enfant simplement conçu qu

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 99/04168

  16 oct. 2000

  AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Manquement à la délicatesse et à la probité Encourt la radiation l'avocat qui a commis des manquements graves et renouvelés à l'honneur, la probité et la délicatesse en s'affranchissant notamment des règles régissant le fonctionnement du compte CARPA qu'il a utilisé pour des opérations purement financières, se faisant ensuite la garant de l'opacité des agissements de ses clients, ce comportement animé par l'attrait du profit n'étan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-17071

  7 oct. 1997

  Rejet.

  INDIVISION - Vente - Adjudication de biens indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du Code civil - Exercice de ce droit par l'un des coïndivisaires - Exercice postérieur de ce même droit par un autre - Effets - Priorité au premier . Des coïndivisaires qui exercent avant l'un des autres coïndivisaires la faculté de substitution ouverte par une clause insérée au cahier des charges de la licitation de l'immeuble se trouvent seuls substitués comme acquéreurs aux adjudicataires.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE