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• Cour d'appel de Versailles · 1B

  N° 19/028121

  16 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000817

  30 sept. 2020

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 - Article F.2 - Rupture du contrat de travail - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Conditions - Calcul de l'ancienneté du salarié - Dispositions prévoyant une prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement -

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00046

  28 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/06316

  9 oct. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - / JDF Le non respect des formalités substantielles de l'article L. 651-2 du code de commerce qui permettent au mandataire liquidateur de faire retenir la faute de gestion du dirigeant et qui prévoient que le dirigeant doit être averti et se présenter personnellement en chambre du conseil en vue de son audition par le Tribunal, constitue un vice de fond qui n'exige l'e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE