DESSOUS DE TABLE · DDT

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/021731

  22 août 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700611

  24 mai 2017

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du code rural - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant - Action en répétition - Répétition des intérêts - Prescription - Délai - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun - Intérêts - Action en paiement des intérêts prévus par l'article L. 411-74 du code rural INTERETS - Intérêts prévus par l'article L. 411-74 du code rural - Action en paiement - Prescription - Délai - Détermination L'a

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/10736

  31 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700478

  22 févr. 2017

  Rejet

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisies pénales spéciales - Ordonnance du juge d'instruction - Appel - Chambre de l'instruction - Questions étrangères à l'objet de l'appel - Exclusion CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance prescrivant la saisie pénale spéciale - Questions étrangères à l'objet de l'appel - Exclusion Une personne mise en examen qui dispose d'autres voies de droit pour en exciper ne saurait, à l'occasion de son appel c

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/02742

  26 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1500286

  25 févr. 2015

  Rejet

  CORRUPTION - Corruption passive - Corruption de personnes n'exerçant pas une fonction publique - Complicité - Renouvellement du délit - Maintien des instructions de perception - Faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 Le délit de corruption de personnes n'exerçant pas une fonction publique a été instauré par l'article 445-2 du code pénal résultant de loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de comp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE