DESSEINS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901416

  9 oct. 2019

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Exercice - Effets - Evolution professionnelle - Valorisation des compétences - Modalités - Accord collectif - Contenu - Détermination - Portée Il résulte des dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail que, pour la prise en compte dans son évolution professionnelle de l'expérience acquise par le salarié dans l'exercice de ses mandats représentatifs ou syndicaux, un accord collectif peut prévoir un dispositif, facu

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/020047

  26 oct. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 16/085411

  9 févr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 9 février 2018 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 16/08541 Parti politique – discipline – exclusion d’un membre – régularité de la procédure (oui) – juste motif d’exclusion ( oui) – propos exprimant de graves accusations, injures, confirmation- exclusion n’ayant aucun effet sur la qualité de président d’honneur du membre évincé. La cour confirme le jugement entrepris en ce qu’il a estimé que le bureau exécutif du Front National, réuni

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401614

  29 sept. 2014

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Recours hiérarchique - Décision du ministre du ministre du travail - Caractère exécutoire - Effets - Engagement d'une procédure disciplinaire - Prescription des faits fautifs - Point de départ - Détermination - Portée TRANSPORTS EN COMMUN - RATP - Personnel - Statut du personnel - Cessation des fonctions - Révocation - Prescription des faits fa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100973

  20 oct. 2011

  Rejet

  VENTE - Nullité - Cause - Erreur sur la substance - Exclusion - Applications diverses - Meuble d'époque ayant subi des transformations CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Exclusion - Applications diverses - Meuble d'époque ayant subi des transformations Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité de la vente d'un meuble d'époque Louis XVI, fondée sur des transformations, au XIXème si

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/03283

  6 oct. 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900919

  30 sept. 2009

  Rejet

  TESTAMENT - Intention libérale - Existence - Applications diverses - Volonté du testateur de gratifier une tierce personne et de priver un héritier réservataire de la quotité disponible TESTAMENT - Nullité - Cause immorale - Motif déterminant - Volonté de priver un héritier réservataire de la quotité disponible (non) La volonté de priver un héritier réservataire de la quotité disponible n'exclut pas l'intention libérale du testateur vis-à-vis d'une tierce personne. Doit être approuvé l'

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 07/0969

  3 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 145

  3 mai 2007

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Procédure - / JDF Si l'article L.442-III du code de commerce habilite le ministre chargé de l'économie ou le ministère public, gardiens de l'ordre public, à agir en justice au nom et pour le compte des victimes de pratiques restrictives de concurrence, l'exercice de cette action de substitution doit naturellement et nécessairement se conformer au principe fondamental consacré par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  21 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE