DESS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300476

  29 juin 2023

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Délai - Point de départ - Notification - Présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception - Caractère suffisant - Contrôle de conventionnalité - Proportionnalité En application de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la notification d'un procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait, quand bien même ne parviendrait-elle p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100476

  14 avr. 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Bénéfice - Exclusion - Cas - Rupture du contrat antérieure à l'adoption du plan - Adoption du plan de sauvegarde de l'emploi - Action en réparation - Possibilité - Conditions - Détermination - Portée S'il résulte de l'article L. 1233-61 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900702

  11 juil. 2019

  Rejet

  ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Intérêt né et actuel - Action en validation de congé - Demande formée avant la date d'effet du congé ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Contrôle de la Cour de cassation BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Action en déclaration de validité - Recevabilité - Conditions - Intérêt à agir - Démonstration préalable du bien fondé de l'action - Nécessité - Exclusion - Effet L'intérêt à agir n'étant pas subordonné à la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802547

  13 nov. 2018

  Déchéance et rejet

  RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Faute civile - Condamnation pénale devenue définitive - Portée La faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile au sens de l'article 1384, alinéa 5 ancien, devenu l'article 1242, alinéa 5, dudit code, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l'occasion d'un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu'elle constitue le fondement d'une condamnation pénale devenue définitive à l'encontre de ce préposé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE