DESPORT

• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 14/04992

  14 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 14/04992 L'article L 132-25 prévoit que lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire ou de la révocation d'une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantis fait à celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour l'assureur

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01168

  2 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00134

  19 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01030

  12 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 1re chambre 1re section

  N° 14/01687

  2 oct. 2014

  Annule la décision déférée

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) n° 44/2001 - Reconnaissance d’un arrêté d’injonction rendu exécutoire dès son prononcé ( non) - Absence de recours effectif Il résulte de l’article 34 2° du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles 1) qu’une décision rendue par une juridiction d’un État membre est reconnue dans une autre État membre bien que l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n'ait pas été signifié ou notifié au défen

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00657

  12 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01057

  10 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  L'implication d'un véhicule terrestre à moteur et de sa remorque dans un accident de la circulation n'est pas caractérisée dès lors qu'il est stationné, moteur arrêté, dans un lieu privé non ouvert au public et que le dommage est causé par un tendeur qui cède suite à son extension

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00089

  28 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CT0074

  N° 475

  22 oct. 2010

  PEINES - Peines complémentaires - L'exécution de la peine complémentaire à laquelle le prévenu a été condamné, étant en l'espèce, conditionnée par un paiement que le prévenu justifie ne pas pouvoir honorer eu égard à son état d'impécuniosité avéré, l'élément intentionnel fait défaut et il doit être relaxé des fins de la poursuite du chef d'inexécution d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière prononcé à titre de peine complémentaire

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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° -

  27 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE