DESMET · CARROSSERIE LEMAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202461

  11 avr. 2012

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Rétention de la personne recherchée - Conduite devant le procureur général - Utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle - Justification par les nécessités de l'enquête ou de l'instruction - Nécessité (non) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Rétention de la personne recherchée - Présentation au premier président en vue d'une incarcération - Utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle - Justi

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• Cour d'appel de Douai · CT0173

  N° 502/08SS

  19 déc. 2008

  SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale de solidarité - Nature. La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) n'entre pas dans le champ d'application de la directive dont l'objet est d'harmoniser les législations fiscales des Etats membres de la Communauté en créant un système commun de taxe sur la valeur ajoutée appliquant un impôt général sur la consommation destiné à remplacer les taxes sur le chiffre d'affaires cumulatives à cascades. En effet, conformément à son ob

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 1237/08

  27 juin 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 1080/08

  27 juin 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 969/08

  30 mai 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 978/08

  30 mai 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 194/08

  30 mai 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 694/08

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 685/08

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 715/08

  30 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE