DESIGN ET CONTRUCTIONS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-16921

  13 juin 2006

  Cassation.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Substitution de transporteur - Action directe du transporteur substitué contre l'expéditeur - Substitution interdite - Portée. Il résulte de l'article L. 132-8 du code de commerce que ne peut être opposée au transporteur substitué exerçant l'action directe contre l'expéditeur que l'interdiction de substitution dont ce voiturier a eu ou aurait dû avoir connaissance.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-13912

  28 janv. 2004

  Cassation.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Voiturier - Action directe en paiement contre l'expéditeur - Condition. Le voiturier, qui exécute l'expédition en qualité de substitué, a une action directe en paiement de ses prestations contre l'expéditeur, garant du prix du transport sauf si ce dernier a interdit à son cocontractant toute substitution.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-20172

  15 déc. 1992

  Rejet.

  CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions demandant l'infirmation de la décision entreprise - Conclusions se bornant à faire référence aux conclusions de première instance APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Simple référence aux conclusions de première instance - Portée Une cour d'appel n'encourt pas le reproche de défaut de réponse à conclusions dès lors que sur le point invoqué la partie, qui demandait l'infirmation du jugement, avait procédé par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE