DESCHRYVER CONSTRUCTION SA

Mentions du greffe au RCS (7)

• 30/08/1993Changement de représentant des créanciers PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.08.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DE SA DESCHRYVER CONSTRUCTION " DESCO" AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 27.08.1993 Date d'effet : 27/08/1993
• 30/08/1993LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
• 18/02/1992Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.02.92 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MONSIEUR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MONSIEUR CHARPENTIER, A COMPTER DU 11.02.92. Date d'effet : 11/02/1992
• 29/05/1990Plan de redressement : cession PAR JGT RENDU LE 22.05.1990, LE TC DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRES- SEMENT DE LA SA DESCHRYVER CONSTRUCTION "DESCO" ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A LA SARL CONSTRUCTION INTER REGION ENTRAINANT L'OUVER- TURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SA DESCHRYVER CONSTRUCTION. MAINTIENT LE JC ET LE RC EN LEURS FONCTIONS. DESIGNE ME GUY PIERRAT DT A 28 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 22.05.1990. Date d'effet : 22/05/1990
• 04/04/1990Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 23.03.1990, LA SA DESCHRYSER CONSTRUCTION " DESCO " A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 19.03.1990 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ. Date d'effet : 23/03/1990
• 04/04/1990(Procédures collectives) PAR JGT EN DATE DU 27.03.1990, LE TC DE CHARTRES A OUVERT LE RJ SIMPLIFIEE DE DESCHRYVER CONSTRUCTION " DESCO ". DCP : 19.03.1990. A NOMME MR TRUBERT EN QUALITE DE JC ET MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JCS. ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE RC. ME GUY PIERRAT 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. A COMPTER DU 27.03.1990. Date d'effet : 27/03/1990