DESC

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/028781

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims

  N° 00/00481

  1 mars 2001

  TRANSPORTSTransports routiers publics et privés - Dispositions relatives à la protection du travail et de la sécurité de la circulation routière - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise L'employeur est pénalement responsable des infractions à la réglementation en matière de transport routier, dès lors que l'organisation de l'entreprise n'a pas permis aux chauffeurs et préposés d'accomplir des tâches compatibles avec les exigences de la dite réglementation (temps de conduite maximale, journa

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE