DESAUNAY

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 178/08

  25 mars 2008
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/02355

  5 déc. 2002

  TIERCE OPPOSITION - Personne pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance (non) Est recevable à former la voie de recours extraordinaire qu'est la tierce opposition, toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée à la décision qu'elle attaque. Ainsi, un héritier appelé en intervention forcée en cause d'appel à la suite du décès d'une partie, ayant conclu aussi bien comme héritier de sa mère qu'à titre personnel et ayant fait l'objet de conclusi

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/00983

  18 juin 2002

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal Le fait pour un organisme de crédit de mentionner en caractères moins apparents les mentions obligatoires de l'article L. 311-4 du Code de la consommation et de ne fournir aucun exemple du coût total du crédit en face du montant et des mensualités proposées ne peut conférer auxdites publicités un caractère trompeur et mensonger ou de nature à induire le consommateur en erreur, constitutif du délit répri

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• Cour d'appel de Paris

  18 juin 2002

  a

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• Cour d'appel de Paris

  18 juin 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité de nature à induire en erreur Le fait pour un organisme de crédit de mentionner en caractères moins apparents les mentions obligatoires de l'article L. 311-4 du Code de la consommation et de ne fournir aucun exemple du coût total du crédit en face du montant et des mensualités proposées ne peut conférer auxdites publicités un caractère trompeur et mensonger ou de nature à induire le consommateur en erreur, constitutif du délit réprimé par les articles L

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE