DESA

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/001961

  21 sept. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/007901

  3 déc. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0242

  N° 213

  13 nov. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-82334

  26 janv. 2005

  Rejet et Cassation partielle sans renvoi

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Constitution en cause d'appel - Constitution en une autre qualité que celle présentée devant les premiers juges - Règle du double degré de juridiction - Portée. La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce qu'une cour d'appel déclare recevable une constitution d'une partie civile en une autre qualité que celle présentée devant les premiers juges. Encourt, dès lors, la censure, l'arrêt qui déclare recevab

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 99/01216

  18 janv. 2002

  DONATION - Don manuel - Existence Les conditions d'existence d'un don manuel ne sont pas remplies dès lors que le bien prétendument donné, en l'espèce une commode de style Empire, ne peut être identifié : le donataire n'étant entré en possession du meuble qu'après avoir nécessairement opéré un choix entre diverses commodes garnissant le domicile du donateur et le déménagement s'étant opéré hors de la présence de ce dernier SUCCESSION - Indivision successorale Doit être restitué le bien pré

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 01-05917

  6 déc. 2001

  REFERE - Compétence - Applications diverses Dans le cadre d'un recours contre une décision de référé rendue sur l'action d'une association contre la diffusion d'un tract par une candidate du MNR à l'occasion d'une campagne électorale précédant des élections municipales, la Cour a confirmé la compétence du juge des référés pour connaître de faits comportant une provocation à la discrimination raciale, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que cette diffusion soit intervenue au cours

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/00109

  4 déc. 2000

  USURPATION DE TITRE OU DE FONCTIONProfessions légalement réglementées Aux termes de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, peuvent seules porter le titre d'architecte les personnes physiques ou morales inscrites sur le tableau régional des architectes. Commet dès lors le délit d'usurpation du titre d'architecte la personne qui, s'étant vu refuser la demande d'inscription à l'Ordre des architectes, fait usage du titre d'architecte, notamment sur son tampon professio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE