DES VERGERS

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/014947

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01459

  30 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400838

  2 juil. 2014

  Cassation partielle sans renvoi

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Lien de causalité - Défaut - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Devoir de conseil - Manquement - Dommage - Réparation - Exclusion - Cas - Préjudice résultant de l'annulation d'une vente à laquelle les intéressés, informés par le notaire, n'auraient donné suite qu'à leurs risques Viole les dispositions de l'article 1382 du code civil une cour d'appel qui, à la suite de l'annulation d'

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300112

  5 févr. 2013

  Cassation partielle

  COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Défaut - Obstacle - Décision ayant l'autorité de chose jugée Ayant retenu, dans le dispositif du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une société unipersonnelle, que le tribunal a ouvert à son égard une procédure collective distincte de celle du débiteur personne physique, après avoir écarté toute confusion de leurs patrimoines par des motifs éclairant ce dispositif, la cour d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100921

  13 juil. 2011

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Cultures biologiques non visées - Effet - Détermination de la valeur locative selon les situations locales et les usages professionnels (non) Dès lors que l'arrêté préfectoral des fermages prévoyait des minima et des maxima pour les loyers des terres nues, des plantations et des bâtiments d'habitation, le bailleur ne saurait imposer que le loyer de telles cultures, bénéficieraient-elles du label "exploitation agro-biologi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 438

  3 mai 2011

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION 1) Sur l'existence d'un contrat de travail : D'une part, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité prétendument salariée. D'autre part, le lien de subordination qui détermine l'existence d'un contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001519

  15 déc. 2010

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Création de servitudes d'utilité publique - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détermination Une cour d'appel énonce à bon droit que l'article L. 515-11 du code de l'environnement n'exige nullement que les activités rendues impossibles du fait de la servitude d'utilité publique aient été effectivement exploitées par le propriétaire avant la date de référence fixée par ce texte

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 224/10

  9 mars 2010

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles En application de l'article L. 661-3 du code de commerce et de l'article 583, alinéa 1, du code de procédure civile, le créancier à l'origine de la procédure collective est recevable à former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement s'il y a intérêt, puisqu'il n'est pas partie à la procédure d'homologation du plan, même s'il a pu, en sa qualit

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0901355

  3 mars 2009

  Rejet

  TRAVAIL - Travailleurs étrangers - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Détachement temporaire de salariés d'une entreprise non établie en France pour effectuer sur le territoire national des prestations de services - Condition N'ont pas la qualité de salariés détachés au sens des dispositions de l'ancien article L. 341-5 du code du travail autorisant le détachement temporaire de salariés d'une entreprise non établie en France pour effectuer sur le territoire national des prestations de s

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 07/01305

  15 mai 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE